Le recouvrement des contributions fait-il partie des attributions du síndico ?
Oui. L'art. 1.348, VII, du Código Civil inclut dans les attributions du síndico, gestionnaire de la copropriété brésilienne, le recouvrement des contributions et pénalités dues par les copropriétaires. Cela n'entraîne pas automatiquement sa responsabilité personnelle, mais recommande une action organisée, des comptes rendus et des décisions documentées.
Faut-il engager une action en paiement avant l'exécution ?
Pas nécessairement. L'art. 784, X, du CPC reconnaît comme titre exécutoire extrajudiciaire la créance de contributions ordinaires ou extraordinaires d'un condomínio edilício brésilien, prévues par la convention ou approuvées en assemblée, à condition d'être documentées. Si les conditions font défaut, une autre voie peut être nécessaire.
Tout avis de paiement impayé permet-il une exécution ?
Non. L'exécution exige une obligation certaine, liquide et exigible. Il faut démontrer l'origine de la contribution, son approbation ou sa prévision, la période due et le décompte. Un avis isolé peut ne pas réunir toutes les pièces nécessaires.
Quand les charges de copropriété se prescrivent-elles ?
Le Thème 949 du STJ fixe à cinq ans le délai de recouvrement des charges liquides figurant dans un acte public ou privé, à compter du lendemain de l'échéance de chaque versement. Chaque échéance doit être examinée séparément.
Peut-on inclure les charges échues pendant l'exécution ?
Dans le REsp 1.759.364, le STJ a admis l'inclusion des charges échues en cours d'exécution jusqu'à l'exécution intégrale de l'obligation. L'actualisation doit être présentée de manière détaillée dans la procédure.
Le bien peut-il être saisi même s'il constitue un logement familial protégé ?
La Lei nº 8.009/1990 prévoit une exception à l'insaisissabilité pour les contributions dues en raison du bien lui-même. La jurisprudence admet la saisie dans cette hypothèse, mais la mesure et les personnes concernées doivent être évaluées dans la procédure concrète.
Qui répond de la dette lorsque le lot a été vendu ?
La dette de copropriété est liée au bien, mais la détermination de la personne visée par le recouvrement peut tenir compte de l'inscription, de la possession, de la connaissance de la copropriété et de la période de la dette. Le Thème 886 du STJ fait l'objet d'un réexamen dans le Thème 1.349 : vendeur et acheteur doivent donc être analysés selon l'état actuel de la procédure et des pièces.
Si le lot est loué, faut-il agir contre le locataire ?
La clause du bail répartit les obligations entre propriétaire et locataire, mais ne détermine pas automatiquement qui répond envers la copropriété. La propriété, la possession, la connaissance de la copropriété et les pièces disponibles doivent être vérifiées.
Quels intérêts, correction monétaire et pénalité peut-on appliquer ?
Depuis la Lei nº 14.905/2024, l'art. 1.336, §1º, du Código Civil prévoit une correction monétaire et les intérêts moratoires convenus ou, à défaut, ceux de l'art. 406, ainsi qu'une pénalité pouvant atteindre 2%. La convention et les décisions doivent être vérifiées avant le calcul.
Peut-on interdire au débiteur l'accès à la piscine ou à la salle commune ?
Pas pour le contraindre à payer. Le STJ considère illicite la restriction des espaces communs au copropriétaire débiteur et à sa famille, car la législation prévoit déjà des sanctions pécuniaires et des voies propres de recouvrement.
Peut-on diffuser une liste des débiteurs ?
La gestion peut devoir traiter des données sur les impayés pour la comptabilité, la reddition de comptes et l'exercice de droits, mais elle doit limiter l'accès et l'information au nécessaire. L'exposition publique sur un panneau, dans un ascenseur, à la réception ou dans un groupe ouvert accroît le risque d'atteinte à la vie privée et de préjudice moral.
Une copropriété irrégulière peut-elle recourir à l'exécution de l'art. 784, X ?
Pas toujours. Le TJDFT a rendu des décisions excluant cette voie pour une copropriété de fait ou une association ne remplissant pas les conditions du condomínio edilício. Un droit au recouvrement peut exister par une autre voie ou sur une base contractuelle, mais la constitution de l'entité et les pièces doivent être examinées avant toute action.
Le protêt doit-il précéder l'exécution ?
Aucun ordre obligatoire ne s'applique à tous les cas. Le protêt, la négociation et l'action judiciaire sont des outils distincts. Le choix dépend des pièces, de l'historique du recouvrement, du coût et de la stratégie approuvée par la copropriété.
Comment le cabinet travaille-t-il avec la société de gestion ?
La société de gestion peut rester responsable des avis de paiement, de la comptabilité et des opérations financières courantes, tandis que le cabinet intervient dans l'audit juridique, la formalisation des accords, les protêts et les procédures. Les responsabilités et le flux d'informations sont définis par contrat.
Comment les honoraires sont-ils fixés ?
Les honoraires sont présentés dans un contrat écrit selon le barème de l'OAB, le volume des créances et le périmètre défini. Les frais de justice, émoluments et autres dépenses sont indiqués séparément, le cas échéant.
La consultation peut-elle avoir lieu en ligne ?
Oui. L'analyse des pièces et les réunions peuvent se dérouler en ligne pour les copropriétés et sociétés de gestion de tout le Brésil. Des rendez-vous en personne sont également proposés à Ceilândia Sul, Brasília/DF.