Un portefeuille d’impayés exige une classification avant le recouvrement

Non. Le recouvrement est l’action du créancier pour obtenir le paiement des sommes dues. La recuperação judicial est une procédure brésilienne utilisée par une entreprise débitrice en crise pour réorganiser ses obligations.

Pas nécessairement. Un échantillon représentatif peut révéler des pratiques documentaires et aider à dimensionner le travail avant de classer toutes les créances.

Pour un acte privé sur papier, les deux témoins restent la règle de l’article 784, III, du CPC. Pour les titres électroniques, le § 4º permet de les dispenser lorsque l’intégrité est vérifiée par un prestataire de signature. D’autres exceptions dépendent des caractéristiques concrètes du document.

L’exécution exige un titre prévu par la loi et une obligation certaine, liquide et exigible. L’ação monitória part d’une preuve écrite sans force exécutoire. L’action en paiement suit la procédure ordinaire lorsqu’il faut démontrer plus largement l’existence ou le montant de l’obligation.

Pas nécessairement. Certains titres peuvent appuyer une ação monitória ou une autre prétention dans un délai différent. Le calcul dépend du document, de l’échéance, des reconnaissances, protêts, interruptions et autres faits du cas.

Le Código Civil attribue cet effet au protesto cambial. L’application concrète dépend du titre, de la légitimité du protêt et d’un délai encore en cours ; aucune inscription ne doit être présumée rouvrir un délai déjà expiré.

Selon la Súmula 359 du STJ, l’organisme gestionnaire du registre de protection du crédit doit notifier le débiteur avant l’inscription. L’entreprise créancière reste responsable de l’exactitude des données transmises et de la demande de radiation après paiement.

La Súmula 548 du STJ impose au créancier de demander la radiation dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement intégral et effectif, dans le contexte qu’elle régit.

La Lei nº 9.430/1996 admet, sous le régime du lucro real, la comptabilisation de certaines pertes découlant des activités de l’entreprise, avec des exigences de montant, retard, garantie et démarches de recouvrement. La décision doit être validée par la comptabilité et le conseil fiscal.

Non. Les conditions varient selon la tranche et le type de créance. L’article 9º-A prévoit aussi que certaines exigences de judiciarisation peuvent être remplacées par le protêt, sous réserve des conditions et frais légaux.

La loi restreint la déduction des pertes avec les sociétés mères, filiales, associées, liées et certaines personnes physiques proches de l’entreprise créancière. La qualification doit être vérifiée individuellement.

La créance doit être classée selon son origine et sa date, en vérifiant si elle relève du redressement, figure dans la liste et quelle démarche de déclaration, contestation ou recouvrement est applicable.

Pas automatiquement. Il faut démontrer les conditions matérielles applicables, telles que l’abus de personnalité dans les situations légales, et respecter le contradictoire dans l’incident procédural.

Oui, si des critères de segmentation, des données suffisamment fiables et un circuit d’approbation existent. Les portefeuilles de volume et les créances individuellement importantes exigent des modèles opérationnels différents.

Les honoraires sont présentés par contrat écrit selon le barème de l’OAB, le volume, la complexité, les étapes et la forme du suivi. Frais de justice, émoluments et dépenses sont traités séparément lorsqu’ils s’appliquent.

Oui. Diagnostic, réunions et organisation documentaire peuvent se faire en ligne pour les entreprises de tout le Brésil. Des consultations en personne sont aussi proposées à Ceilândia Sul, Brasília/DF.