Contrats d’entreprise face à des règles qui ont changé

La Lei nº 14.905/2024 a modifié les articles 389 et 406 du Código Civil. En l’absence d’indice d’actualisation convenu ou prévu par une loi spéciale, l’IPCA s’applique. Lorsque les intérêts ne sont pas convenus, sont prévus sans taux ou résultent de la loi, le taux légal s’applique selon la méthode réglementée par le Conselho Monetário Nacional (Conseil monétaire national brésilien).

Oui. La méthode de calcul du taux légal tient compte de la Selic diminuée du facteur lié à l’IPCA ; un résultat négatif est traité comme nul pour le mois de référence. Cela ne signifie pas que tout contrat doive choisir un autre taux : la validité et l’opportunité de la clause dépendent de l’opération, du droit applicable et des limites juridiques.

Non. La date, la durée restante, les règles déjà convenues et la relation juridique doivent être examinées. Il est souvent plus pertinent de prioriser les contrats les plus importants et d’actualiser le modèle utilisé pour les nouvelles opérations. Si nécessaire, un contrat en vigueur peut être adapté par avenant.

Oui, si les conditions relatives à l’obligation et au titre sont également remplies. L’article 784, § 4º, du CPC admet les formes de signature électronique prévues par la loi et dispense de témoins lorsque l’intégrité du document est vérifiée par un prestataire de signature. La plateforme, la piste d’audit, la représentation des parties et la conservation du fichier doivent être vérifiées.

La signature électronique est une notion plus large. La signature numérique fondée sur un certificat en est une forme. Le niveau adéquat dépend du document, du risque, de l’identification des parties et des exigences légales de l’opération. Il n’est pas recommandé de choisir uniquement selon la facilité d’utilisation.

La transition vers l’IBS et la CBS peut influer sur les prix, la facturation, les documents fiscaux, les crédits d’impôt, la répercussion des impôts et l’équilibre économique des contrats durables. L’effet diffère selon l’entreprise et l’opération et doit être analysé avec la comptabilité et le conseil fiscal.

En 2026 se déroule la phase de test de l’IBS et de la CBS, avec des taux de 0,1% et 0,9% et des obligations propres prévues par la réglementation. C’est une période d’adaptation des systèmes et des processus. Pour les contrats longs, la révision peut déterminer si la rédaction existante couvre la transition qui se poursuivra jusqu’en 2033.

Oui, dans les cas admis par le droit brésilien. L’article 421-A du Código Civil présume la parité et la symétrie des contrats civils et commerciaux jusqu’à ce que des éléments concrets justifient d’écarter cette présomption, sous réserve des régimes spéciaux. La norme protège aussi la répartition des risques et prévoit une révision exceptionnelle et limitée.

Les deux prestations sont possibles. La révision du portefeuille ou du modèle utilisé révèle souvent des risques récurrents et aide à orienter la rédaction des actes suivants. Il est également possible d’examiner un seul contrat reçu d’un fournisseur, d’un client ou d’un partenaire.

Oui. Le portefeuille peut être priorisé selon la valeur, la durée, la dépendance opérationnelle, le risque d’inexécution, la proximité du renouvellement et la fréquence d’utilisation d’un modèle donné.

Non. Au premier contact, il suffit d’expliquer le secteur, le nombre approximatif de contrats, le type d’opération et le besoin principal. Les contrats complets doivent être envoyés par le canal sécurisé indiqué par le cabinet.

Oui. L’analyse des documents et les réunions peuvent se faire en ligne pour les entreprises de tout le Brésil. Des consultations en personne sont aussi proposées à Ceilândia Sul, Brasília/DF, selon les disponibilités.