Aller au contenu

Successions · voie extrajudiciaire

Règlement successoral extrajudiciaire à Brasília/DF : comment procéder chez le notaire

La résolution CNJ nº 571/2024 a élargi les possibilités de règlement successoral notarié, y compris en présence d'un mineur, d'une personne juridiquement incapable ou d'un testament. Le cabinet consulte à Brasília/DF et en ligne, avec analyse des garanties requises dans chaque situation.

Contenu informatif. La faisabilité dépend des documents, de l'accord et des caractéristiques de la succession.

Documents et certificats organisés sur un bureau

Organisation juridique, documentaire et fiscale

L'analyse commence avant le choix de l'office notarial et la délivrance des certificats.

Acte notarié

Titre permettant les inscriptions et transferts

Libre choix du notaire

Sans application des règles procédurales de compétence

Possibilité électronique

Visioconférence et signature via e-Notariado

Comprendre la procédure

Qu'est-ce que le règlement successoral extrajudiciaire ?

Il s'agit de formaliser d'un commun accord la transmission des biens et droits par acte notarié, sans procédure judiciaire de règlement successoral.

L'acte ne nécessite pas d'homologation judiciaire et peut servir aux inscriptions, transferts et retraits de fonds selon la nature de chaque bien.

La résolution CNJ nº 35/2007 réglemente la procédure. La résolution CNJ nº 571/2024 a ajouté des règles pour les mineurs ou personnes juridiquement incapables et les successions comportant un testament.

À qui s’adresse cette page ?

Situations dans lesquelles évaluer la voie notariale

Identifier l'une de ces situations ne confirme pas la faisabilité. La décision exige une analyse conjointe des héritiers, biens, documents et d'un éventuel testament.

  • Famille dont les héritiers s'accordent sur le partage.
  • Héritiers devant vendre ou transférer un bien immobilier encore inscrit au nom du défunt.
  • Famille comprenant un héritier mineur ou juridiquement incapable ayant reçu des conseils fondés sur les règles antérieures à 2024.
  • Dossier comportant un testament et nécessitant l'évaluation des étapes préalables exigées par le CNJ.
  • Héritiers vivant dans des villes ou États différents.
  • Procédure successorale judiciaire en cours pouvant être réévaluée en vue d'un éventuel passage chez le notaire.
  • Biens découverts après un partage déjà achevé.
  • Famille ayant dépassé le délai légal d'ouverture et devant comprendre les conséquences fiscales.

Règles actuelles

Ce que la résolution CNJ nº 571/2024 a élargi

Les nouvelles possibilités n'ont pas supprimé les garanties. Mineurs, personnes juridiquement incapables et testaments exigent des conditions spécifiques avant l'acte.

Accord entre les intéressés

La voie extrajudiciaire exige un accord. En cas de conflit sur les héritiers ou le partage, il faut résoudre le différend ou recourir à la voie judiciaire.

Assistance d'un avocat ou d'un défenseur public

L'assistance professionnelle est obligatoire. Le nom et l'inscription à l'OAB figurent dans l'acte selon l'art. 8º de la résolution CNJ nº 35/2007.

Règle introduite en 2024

Mineur ou personne juridiquement incapable — possibilité depuis 2024

L'art. 12-A permet l'acte lorsque la part successorale ou la part dans les biens communs est attribuée en quote-part indivise de chaque bien, sans acte de disposition, avec avis favorable du Ministério Público.

Règle introduite en 2024

Testament — possibilité après une étape judiciaire préalable

L'art. 12-B exige une autorisation expresse du juge successoral par jugement définitif, l'assistance d'un avocat et un accord. En présence d'un mineur ou d'une personne juridiquement incapable, les garanties de l'art. 12-A s'appliquent aussi.

Attention au testament : l'autorisation doit résulter d'un jugement définitif. Si le testament reconnaît un enfant ou contient une autre déclaration irrévocable, la résolution impose la voie judiciaire.

Les deux voies

Voies extrajudiciaire et judiciaire, côte à côte

La voie judiciaire reste nécessaire en cas de conflit ou lorsqu'une décision et une administration de preuves incompatibles avec la fonction notariale sont requises.

Lieu du déroulement

Extrajudiciaire : Office notarial choisi par les intéressés

Judiciaire : Tribunal compétent en matière successorale

Choix du lieu

Extrajudiciaire : Libre choix du notaire, sans les règles de compétence du CPC

Judiciaire : Selon les règles procédurales de compétence

Accord

Extrajudiciaire : Indispensable

Judiciaire : La procédure peut résoudre les questions litigieuses

Résultat de la procédure

Extrajudiciaire : Acte notarié permettant les inscriptions et transferts

Judiciaire : Formal de partilha, carta de adjudicação ou décision correspondante

Intervention d'un avocat

Extrajudiciaire : Obligatoire

Judiciaire : Obligatoire

Signature

Extrajudiciaire : En personne ou électroniquement, selon les exigences notariales

Judiciaire : Actes accomplis dans la procédure électronique

Délais et fiscalité

Ce qu'il faut observer dès le décès

Le retard n'empêche pas le règlement successoral, mais peut entraîner des majorations selon la législation fiscale compétente.

Délai d'ouverture

2 mois

L'art. 611 du CPC prévoit ce délai à compter de l'ouverture de la succession.

Retard

Majorations légales

Amendes, intérêts et délais dépendent de la loi de l'État ou du District fédéral applicable.

Taux maximal

Jusqu'à 8%

Plafond national fixé par la résolution du Sénat fédéral nº 9/1992.

La loi complémentaire nº 227/2026 a établi des règles générales prévoyant des taux d'ITCMD progressifs selon la valeur de la part successorale, du legs ou de la donation. L'application concrète dépend de la législation de l'État ou du District fédéral compétent.

Réévaluation juridique

Vous a-t-on dit que la succession devait être réglée en justice ?

Si le conseil date d'avant 2024, les règles actuelles peuvent justifier une nouvelle analyse.

Contacter le cabinet

Documents

Documents et certificats pour l'analyse initiale

La liste définitive varie selon les biens, liens familiaux, office notarial et autorité responsable de l'ITCMD.

Acte de décès

Document établissant l'ouverture de la succession et permettant de commencer la vérification des autres informations.

Documents du défunt

Pièce d'identité, CPF, certificat d'état civil récent, informations sur le régime matrimonial et justificatif de la dernière adresse.

Documents des héritiers et du conjoint ou partenaire

Pièces d'identité, CPF, certificats d'état civil récents et documents nécessaires pour établir les liens familiaux.

Recherche et certificat relatifs au testament

L'existence et le contenu du testament doivent être vérifiés pour déterminer les étapes applicables.

Biens immobiliers

Extraits récents du registre immobilier, documents fiscaux, inscription rurale le cas échéant et autres éléments exigés par le notaire.

Autres biens et droits

Soldes bancaires à la date du décès, véhicules, participations sociales, droits dans des consórcios, créances et autres droits.

Certificats fiscaux et du registre

La liste varie selon les biens, l'autorité fiscale et les exigences de l'office notarial choisi.

Déclaration et paiement de l'ITCMD

Le calcul suit la législation de l'État ou du District fédéral compétent et les circonstances du partage.

Situations fréquentes

Questions nécessitant souvent une attention

Identifier ces circonstances tôt aide à choisir la voie et l'ordre des démarches.

  • Bien immobilier encore au nom du défunt devant être vendu ou régularisé.
  • Héritier mineur ou juridiquement incapable.
  • Existence d'un testament.
  • Procédure successorale judiciaire en cours et souhait d'évaluer la voie extrajudiciaire.
  • Héritiers résidant dans différents États.
  • Cession de droits successoraux.
  • Bien découvert après le partage et nécessité d'un partage complémentaire.
  • Ouverture de la procédure successorale après le délai légal.

Transparence

Ce qui peut empêcher la voie extrajudiciaire

Tous les dossiers ne se prêtent pas à la voie notariale. Identifier un obstacle dès le départ évite des démarches et coûts inadaptés.

  • Désaccord non résolu entre les intéressés.
  • Testament sans l'autorisation judiciaire exigée ou comportant une déclaration irrévocable empêchant l'acte notarié.
  • Partage d'un mineur ou d'une personne juridiquement incapable ne préservant pas une quote-part indivise dans chaque bien.
  • Absence d'avis favorable du Ministério Público lorsqu'il est nécessaire.
  • Documentation encore insuffisante sur les biens ou les liens successoraux.
  • Points en suspens empêchant de respecter les exigences fiscales ou notariales.
  • Situation nécessitant une administration de preuves ou une décision judiciaire incompatible avec la fonction notariale.

Déroulement

De l'analyse initiale aux inscriptions

La procédure est organisée par étapes pour réduire les reprises documentaires et coordonner les démarches fiscales et notariales.

  1. 01

    Examen initial

    Identification des héritiers, du régime matrimonial, du patrimoine, des dettes, du testament et des éventuelles procédures en cours.

  2. 02

    Analyse de faisabilité

    Vérification des conditions actuelles de la résolution CNJ nº 35/2007 et choix de la voie appropriée.

  3. 03

    Organisation documentaire

    Réunion des documents et planification des certificats selon leurs durées de validité.

  4. 04

    ITCMD et projet d'acte

    Accompagnement de la déclaration fiscale et révision du projet de partage avec le notaire.

  5. 05

    Acte et inscriptions

    Signature de l'acte et conseils pour les inscriptions et transferts ultérieurs.

Alex Rodrigues Alves, avocat brésilien responsable de l’accompagnement

Votre interlocuteur

Alex Rodrigues Alves

Avocat brésilien disposant d'une formation multidisciplinaire appliquée à l'analyse juridique, patrimoniale, fiscale et registrale de la succession.

  • Formation postgrade en pratique extrajudiciaire de l’avocat au Brésil
  • Formation en droit et en sciences comptables
  • Formation en sciences économiques
  • Qualification technique brésilienne en transactions immobilières
Consulter la formation et les inscriptions professionnelles →

Questions fréquentes

Questions sur le règlement successoral extrajudiciaire

Réponses générales fondées sur les règles actuelles. L'application dépend des documents et circonstances de chaque succession.

La succession avec un héritier mineur doit-elle être réglée en justice ?

Pas nécessairement. Depuis la résolution CNJ nº 571/2024, l'art. 12-A de la résolution nº 35/2007 permet un acte avec un intéressé mineur ou juridiquement incapable si sa part successorale ou sa part dans les biens communs est attribuée en quote-part indivise de chaque bien, sans disposition de ces biens, avec avis favorable du Ministério Público.

Un règlement successoral extrajudiciaire est-il possible avec un testament ?

Cela peut être possible. L'art. 12-B exige notamment une autorisation expresse du juge successoral dans la procédure d'ouverture et d'exécution du testament, par jugement définitif, un accord et l'assistance d'un avocat. En présence de mineurs ou de personnes juridiquement incapables, les garanties de l'art. 12-A s'appliquent aussi. Certaines déclarations irrévocables du testament empêchent l'acte notarié.

Tous les héritiers doivent-ils être d'accord ?

Oui. L'accord est une condition centrale de la voie extrajudiciaire. Les désaccords peuvent être négociés, mais s'ils persistent, la solution sera judiciaire.

Le règlement successoral doit-il avoir lieu dans la ville du défunt ?

Non. L'art. 1º de la résolution CNJ nº 35/2007 prévoit le libre choix du notaire, sans application aux actes notariés des règles de compétence du Code de Processo Civil.

L'acte peut-il être signé à distance ?

Les actes notariés électroniques peuvent être réalisés via e-Notariado, avec visioconférence et signature numérique, sous réserve des exigences techniques et d'identification applicables au dossier.

Existe-t-il un délai pour ouvrir la procédure successorale ?

L'art. 611 du Code de Processo Civil prévoit l'ouverture dans les deux mois suivant l'ouverture de la succession. Le retard n'empêche pas une réalisation ultérieure, mais peut avoir des conséquences fiscales selon la législation de l'État ou du District fédéral compétent.

Combien coûte un règlement successoral extrajudiciaire ?

Les principaux éléments sont l'ITCMD, les émoluments notariaux et du registre, les certificats et les honoraires d'avocat. L'estimation dépend du patrimoine, du lieu d'imposition, du tarif applicable et des caractéristiques du partage.

Comment l'ITCMD est-il calculé ?

La base imposable, les tranches, délais et majorations dépendent de la législation de l'État ou du District fédéral compétent. La loi complémentaire nº 227/2026 a établi des règles générales de progressivité selon la valeur de la part successorale, du legs ou de la donation, dans la limite du taux maximal fixé par le Sénat.

La forme du partage peut-elle influencer l'impôt ?

La composition de chaque part peut avoir des conséquences fiscales et registrales. L'analyse doit respecter la volonté familiale, les limites successorales, la législation de l'autorité compétente et l'interdiction des simulations.

Combien de temps cela prend-il ?

Aucun délai ne peut être promis. La durée dépend de la régularité des biens, de l'obtention des certificats, de l'analyse fiscale, d'un éventuel avis du Ministério Público et du calendrier notarial.

Une procédure successorale judiciaire peut-elle passer chez le notaire ?

La résolution CNJ nº 35/2007 permet de demander une suspension de 30 jours ou de se désister de la voie judiciaire pour engager la voie extrajudiciaire. Il faut évaluer le stade de la procédure et vérifier les conditions.

Que faire si un bien apparaît après le partage ?

Un partage complémentaire peut être nécessaire. Il peut aussi être réalisé hors tribunal si les conditions applicables sont réunies.

L’accompagnement peut-il se faire en ligne ?

Oui. L'analyse et l'organisation documentaire peuvent se faire en ligne pour les familles de tout le Brésil. Des consultations en personne sont aussi proposées à Ceilândia Sul, Brasília/DF.

Comment fonctionnent les honoraires ?

Les honoraires sont fixés par contrat écrit selon les caractéristiques du dossier et les critères professionnels applicables, et présentés avant l'engagement.

Contenu connexe

Les messages WhatsApp peuvent être reçus dans différentes langues. Les appels téléphoniques sont possibles en portugais, en anglais et en espagnol.

Première analyse

Décrivez brièvement la situation familiale

Précisez qui sont les héritiers, s'il existe un mineur, une personne juridiquement incapable ou un testament, les biens à inventorier et la date du décès.

Ce formulaire prépare un message dans votre navigateur. Évitez d’y inclure des données de santé, des informations sur des mineurs ou des détails de procédures judiciaires. Consultez la Politique de confidentialité.

Vous préférez un contact direct ?

Conseils en ligne dans tout le Brésil et rendez-vous en personne à Ceilândia Sul, Brasília/DF.

QNM 01 Conjunto H, Lote 40, Sala 102, Ceilândia Sul, Brasília/DF, CEP 72215-018
Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

WhatsApp