Salariée, MEI, indépendante ou au chômage ? Comprendre la prestation de maternité urbaine

Cela dépend de la catégorie et du fait générateur. Pour l’accouchement d’une salariée déclarée, l’employeur paie normalement puis compense le montant. Pour les employées de maison, MEI, indépendantes, cotisantes volontaires, personnes au chômage, trabalhadoras avulsas et salariées d’un MEI, l’INSS paie directement. Pour une adoption ou garde en vue d’adoption, la Sécurité sociale brésilienne paie directement.

Non. La règle actuelle en dispense toutes les catégories. La qualité d’assurée à la date du fait générateur reste nécessaire, ainsi que, pour la cotisante individuelle, des éléments prouvant l’exercice d’une activité rémunérée.

Un droit est possible si l’accouchement, l’adoption ou la garde intervient pendant le maintien de la qualité d’assurée. Cet intervalle, appelé período de graça, dépend du parcours de Sécurité sociale et du mode d’affiliation à l’INSS.

En général, l’assurée obligatoire conserve sa qualité jusqu’à 12 mois après la cessation d’activité ou des cotisations. Ce délai peut atteindre 24 mois après plus de 120 cotisations sans perte de cette qualité, puis être prolongé de 12 mois sur preuve du chômage. Pour l’assurée volontaire, le délai général est de 6 mois. La date finale doit être calculée individuellement.

En règle générale, la prestation dure 120 jours. Le montant dépend de la catégorie : rémunération intégrale pour salariées et trabalhadoras avulsas ; dernier salaire soumis à cotisations pour employées de maison ; et 1/12 de la somme des 12 derniers salaires soumis à cotisations établis sur 15 mois au maximum pour cotisantes individuelles, volontaires et personnes au chômage, avec un plancher d’un salaire minimum.

En règle générale, la demande peut être déposée dans les cinq ans suivant la naissance, l’adoption, la garde en vue d’adoption, une fausse couche ou une interruption de grossesse non punissable. Le calcul et les particularités doivent être vérifiés au cas par cas.

Elle peut commencer jusqu’à 28 jours avant l’accouchement en cas de congé et sur certificat médical spécifique. Elle peut aussi débuter le jour de l’accouchement, attesté par l’acte de naissance.

Outre la qualité d’assurée et la période de maintien de la couverture, la situation peut relever de la protection de l’emploi de la femme enceinte, de la confirmation de la grossesse jusqu’à cinq mois après l’accouchement. Les questions de Sécurité sociale et de travail peuvent nécessiter une analyse commune.

Il n’y a pas de réponse automatique. L’absence de durée minimale de cotisation ne supprime ni l’exigence de qualité d’assurée ni la preuve d’activité de la cotisante individuelle. CNIS, DAS et période d’activité doivent être vérifiés avant la demande.

Lorsque l’hospitalisation de la mère ou du nouveau-né dépasse deux semaines en raison de complications médicales liées à l’accouchement, la Loi n° 15.222/2025 prévoit la prestation pendant l’hospitalisation et 120 jours après la sortie, déduction faite de la période perçue avant l’accouchement.

En cas de fausse couche ou d’interruption de grossesse non punissable, la prestation est due pendant 14 jours sur preuve médicale. En cas de mortinaissance, sa durée est de 120 jours.

Oui. L’adoption d’un enfant ou la garde judiciaire en vue d’adoption peut ouvrir droit à 120 jours de prestation, sous réserve des conditions légales et documents requis.

La Loi n° 15.415/2026 fixe jusqu’à 30 jours pour octroyer la prestation de maternité payée directement par la Sécurité sociale brésilienne et prévoit un octroi provisoire automatique si ce délai n’est pas respecté, sans empêcher la vérification ultérieure des conditions.

Le conseil peut être fourni en ligne aux clients de tout le Brésil, avec envoi numérique des documents. Des rendez-vous au cabinet sont également possibles à Ceilândia Sul, Brasília/DF.

Les honoraires sont fixés par contrat écrit selon le barème de l'OAB et les caractéristiques du service, et présentés avant tout engagement.